Mise en demeure publique de la CNIL d’un fabricant de jouets connectés pour atteinte grave à la vie privée
Suite à la plainte déposée
par l’association UFC-Que choisir, la CNIL a annoncé ce lundi 4 décembre, mettre
en demeure la société Genesis Industrie Limited afin de se conformer à la
législation française concernant la protection des données personnelles.
Cette mise en demeure concerne deux jouets : le
robot « I-Que » et la
poupée « My Friend Cayla ».
Ces jouets connectés sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur, et
peuvent communiquer directement avec les enfants. En effet, par le biais d’une
application mobile téléchargeable sur internet, une réponse est donnée à
l’enfant par l’intermédiaire des jouets.
L’entreprise Genesis Industrie Limited enfreint
plusieurs dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978. En effet, il
apparaît clairement ici qu’il y a à la fois un non respect de la vie privée des
personnes mais également un défaut d’informations des utilisateurs des jouets.
En ce qui concerne le non respect de la vie privée,
selon l’article 1er de la loi Informatique et Libertés : «l’informatique ne doit porter atteinte ni à
l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés
individuelles ou publiques. ». C’est pourquoi, la CNIL a constaté un
défaut de sécurité car il est possible d’entendre et enregistrer les paroles
échangées entre l’enfant et le jouet, ou toute conversation se déroulant à
proximité de celui-ci.
Aussi, la CNIL relève un défaut
d’information à l’égard des utilisateurs des jouets. En effet, les utilisateurs
ne sont pas avertis ni du traitement de leurs données par l’entreprise, ni du
fait que celle-ci transfère des contenus de conversation auprès d’un prestataire
de service situé hors de l’UE.
Ainsi, le fabricant de jouets a désormais deux
mois pour se mettre en conformité avec la loi française sur la protection des
données personnelles. Cette mise en demeure n’est pas une sanction, toutefois,
si la société ne se conforme pas à la loi dans le délai imparti, celle-ci
s’expose à un tel risque.
