Le Congrès argentin a adopté une loi visant à punir les entreprises pour corruption
Le projet de loi avait déjà été adoptée par le Sénat et mercredi, la chambre basse avait voté par 144 voix pour, 6 contre et 31 abstentions.
Il répond aux demandes de l’OCDE qui souhaitait voir l’Argentine se mettre en conformité avec la Convention sur la lutte contre la corruption de 1997.
Ce projet prévoit également la possibilité pour les entreprises de signer des conventions judiciaires réduisant leurs peines en échange de la communication d'informations pertinentes aux procureurs.
Les amendes peuvent aller jusqu'à cinq fois le montant que les entreprises ont obtenu par des moyens illicites et elles peuvent se voir interdire d’accéder aux marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu' à dix ans.
Source :
https://www.nytimes.com/reuters/2017/11/08/world/americas/08reuters-argentina-corruption.html
