La première convention judiciaire d’intérêt public en France.



       Après un premier échec avec UBS, le 14 Novembre dernier a été homologuée la première convention judiciaire d’intérêt public infligeant à la HSBC une amende de 300 millions d’euros.  Par le biais de cette transaction pénale, la société mère a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, à savoir un blanchiment de fraude fiscal estimé à environ 1.6milliards d’euros. En l’occurrence la filiale suisse de la HSBC avait, par le biais d’activité de démarchage de clients français, apporté ses connaissances techniques à ces derniers, aux fins d’éluder l’impôt français.

        Cette convention judiciaire découle de la loi SAPIN 2 et s’inspire fortement du DPA (deferred prosecution agrement). Elle permet à une personne morale suspectée de fait de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment des infractions visées dans les articles 1741 et 1743 du CGI1 d’échapper à la reconnaissance de sa culpabilité et de se voir infliger une amende moindre à celle qui aurait été prononcé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ainsi l’amende de 300 millions d’euros se décompose en :

- 86, 4 millions d’euros afin de restituer à l’Etat les profits indûment réalisés sur les opérations litigieuses.
- 71.6 millions d’euros en raison d’une collaboration minimale, et de la gravité des faits qui sont reprochés à la HSBC
- 142 millions d’euros au titre des dommages et intérêts octroyés à l’administration fiscale française.

        Toutefois, il est regrettable que la peine de mise en conformité ne soit pas infligée à la HSBC. En effet, si l’on se réfère à la lettre de la loi SAPIN II, et plus particulièrement l’article 18 de la loi, ce dernier dispose de la mise en place de procédures internes qui gravitent autour de la prévention des risques de corruption et de trafic d’influence. Il revient donc à la HSBC de s’inspirer de cet article et d’adapter les mesures requises à la prévention du risque de blanchiment de fraude fiscale. Ainsi en l’absence d’une peine de mise en conformité, peut-on légitimement s’attendre à ce que la HSBC puisse mettre en mettre en place des procédures internes efficaces afin de remédier à tout ce qui constitue la lie de leur programme de conformité, notamment en matière de prévention du risque de blanchiment de fraude fiscale ? 
      Par ailleurs, la CJIP ne permet pas d’extirper la culpabilité des personnes physiques. Cela explique le maintien des poursuites judiciaires à l’encontre de deux ex directeurs ayant contribué à la commission des infractions reprochées à la HSBC.

Alexandre LECLAIRE et Siham Bissara