La Convention Judiciaire d'Intérêt Public fait son entrée à 300 millions
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II est inaugurée par HSBC Private Bank, dans le cadre de poursuites pour fraude fiscale.La filiale d'HSBC devra verser 158 millions au titre de l'amende pénal, 86 400 euros correspondant au profit estimé de l'opération, ainsi que 142 millions au titre de dommages et intérêts pour le préjudice de l'Etat, soit un total de 300 millions.
La Procureur du Parquet National Financier Eliane Houlette s'est félicitée d'une amende obtenue rapidement, et qu'il aurait été compliqué d'obtenir à l'issue d'une audience correctionnelle. De plus, le Parquet National Financier rappelle qu'il s'agit de la plus importante amende pénale prononcée par la Justice en France.
La maison-mère HSBC Holdings a elle obtenu un non-lieu dans le cadre des poursuites pour complicité de démarchage illicite et complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Dans le même temps, deux anciens dirigeants d'HSBC Private Bank sont toujours poursuivis.
Enfin, notons que Hervé Falciani, ancien informaticien à l'origine des révélations ayant entrainé l'enquête, est toujours sous le coup d’une peine de cinq ans de prison pour espionnage industriel aggravé assortie d’un mandat d’arrêt international.
Sources :
https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/fraude-fiscale-hsbc-suisse-va-verser-300-millions-d-euros-a-la-france_1960656.html
https://twitter.com/pr_financier/status/930451237480235010
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/11/15/william-bourdon-sur-la-transaction-hsbc-il-faut-mettre-ces-300-millions-en-miroir-de-la-fraude-de-1-6-milliard_5215194_1653578.html
http://www.lopinion.fr/edition/economie/fraude-fiscale-hsbc-signe-premiere-transaction-penale-a-francaise-137815?utm_source=linkedin
