302 millions d'euros d'amendes contre l'entente des revêtements de sols
L'Autorité de la concurrence (ADLC) a infligé 302 millions d'euros d'amendes à 3 entreprises du secteur des revêtements de sols, Forbo, Gerflor et Tarkett, ainsi qu'au syndicat professionnel (SFEC) au titre de pratiques anticoncurrentielles.3 pratiques sont sanctionnées:
- une entente entre les 3 entreprises sur les revêtements en PVC et linoleums
Entre 2001 et 2011, Forbo, Gerflor et Tarkett ont tenu des réunions secrètes afin de discuter des prix minimums des produits, de la communication des hausses de prix à leurs clients et de divers aspects de leurs stratégies commerciales, dont notamment la gestion de la relation client, leurs politiques de recrutement et leurs organisations commerciales.
Outre les réunions secrètes en marge des réunions officielles du SFEC, l'ADLC relève que les directeurs et directeurs commerciaux des 3 entreprises communiquaient à travers des lignes téléphoniques occultes;
- un échange de données confidentielles au sein du SFEC.
Les entreprises ont également communiquées dans le cadre de réunions officielles du SFEC des informations relatives à leurs volumes d'activité, leurs chiffres d'affaires par catégorie de produits et leurs prévisions commerciales. Le SFEC a joué un rôle de centralisation des données, en collectant les informations de ses adhérents et en transmettant l'intégralité des déclarations respectives;
- enfin, la mise en place d'un accord de non-concurrence sur la communication environnementale.
Une charte rédigée par les 3 entreprises et le syndicat professionnel interdisait aux acteurs du secteur de communiquer sur la performance environnementale de leurs produits sans utiliser les fiches environnementales collectives élaborées par le syndicat.
L'ADLC a infligé les amendes suivantes:
- Tarkett: 165 millions d'euros;
- Forbo: 75 millions d'euros;
- Gerflor: 62 millions d'euros;
- SFEC: 300 mille euros.
Communiqué ADLC Décision ADLC
