La loi Sapin 2 renforce l’extraterritorialité des incriminations de corruption

La loi Sapin 2  étend l’application extraterritoriale des dispositions du code pénal relatives à la corruption.
En effet, la loi dispose qu’en cas d’infractions relatives à la corruption commises à l’étranger par un Français, une personne résidant habituellement en France ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en « toutes circonstances ».

La loi pénale française s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire français. Une infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été commis sur ce même territoire.
Cependant l'extraterritorialité de la loi française est admise, à titre exceptionnel, dans plusieurs situations. Elle est notamment applicable à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou un étranger hors du territoire français lorsque la victime est de nationalité française. Par ailleurs, les infractions commises par des ressortissants français hors de France peuvent être également poursuivies en France à condition : que les faits soient également réprimés dans le pays du lieu de leur commission et que le Parquet soit à l'origine des poursuites. Ces mêmes poursuites doivent être précédées d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. La Loi Sapin II supprime ces conditions, renforçant ainsi la poursuite des délits de corruption à l'étranger par des français.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F90B48D3F906EEB543C02CF287EC0055.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000006417194&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161127&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=