Publication du rapport du HLEG

En décembre 2016, la Commission a mis en place le High Level Expert Group (HLEG) afin qu’il émette des recommandations quant à la mise en place de la stratégie de Finance durable de l’Union Européenne.

Le 31 janvier, le HLEG a donc rendu son rapport, contenant 28 recommandations.

Par exemple, est recommandé la mise en place d’une taxonomie. Il s’agit d’une classification des investissements durables. Selon le rapport, il existe de nombreux intérêts à mettre en place cette classification : cela permettra de mesurer les flux financiers dirigés vers les priorités du développement durable, de permettre aux investisseurs de se rendre compte de l’exposition de leurs portefeuilles ou encore de soutenir une information effective sur le marché.

Par ailleurs, le rapport prévoit également un système de labellisation se traduisant par une élaboration de normes et labels européens de durabilité. Cela a pour objectif de faire augmenter l’offre d’instruments financiers durables. En effet, le rapport prévoit que ce système permettra de créer une norme pouvant servir de référence pour d’autres produits dits « verts », tout en mettant en valeur les actifs considérés hautement prioritaires dans l’économie à faible intensité de carbone visée par la Commission.


On trouve également des recommandations concernant la gouvernance, les éléments de la stratégie de distribution sur le développement durable ou encore la clarification des obligations des investisseurs en la matière.

L’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs


L’article 139 de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique insère une section 9 « Le bénéficiaire effectif » au Chapitre I du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
Cette section a vocation à régir les obligations
-        des sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
-        des sociétés commerciales ayant un établissement en France ;
-        de toute personne morale immatriculée en  France ;
De collecter les informations sur leurs bénéficiaires effectifs et de les déclarer au greffe du Tribunal de Commerce ainsi que de mettre à jour ces informations.
Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 énumère à l’article R. 561-56 du cité plus haut les informations à déclarer :
-        La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
-        Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs ;
-        Les modalités du contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur la société ou l'entité juridique ;
-        La date à laquelle il(s) est (sont) devenu(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ou de l'entité juridique.
Ces informations doivent être régulièrement mises à jour, dans les trente jours suivant les changements dans les bénéficiaires effectifs.
Les articles suivants introduits par le décret listes les différentes personnes qui peuvent demander l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ou entité juridique.
-        Au représentant légal de l'entité ;
-        A 18 entités listées par l'article R.561-57 du C. Mon. Fin. ;
-        Aux personnes en charge de la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme énumérées à l’article  L. 561-2 du C. Mon. Fin. dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de vigilance (R. 561-58 C. Mon. Fin.) ;
-        Aux personnes ayant un intérêt légitime, habilitées par une ordonnance du juge (R. 561-59 et s. C. Mon. Fin.).
D’après les recommandations de l’Agence Française Anticorruption, les informations sur les bénéficiaires effectifs d’un fournisseur ou d’un client peuvent faire partie de la procédure d’évaluation des tiers. Or, comme nous l’avons vu, elles restent, à ce jour, confidentielles et ne peuvent être connues que par une liste limitée de personnes. Les autres personnes soumises à la loi Sapin II dans son volet anticorruption doivent donc s’en remettre à la bonne volonté de leurs partenaires de leur communiquer ces informations. 

Laëtitia PEZZUCCHI

Accusation de travail forcé au Qatar: la plainte de Sherpa contre Vinci est classée sans suite.


Mardi 6 février, le parquet de Nanterre a classé sans suite la plainte déposée par l’ONG Sherpa à l’encontre de Vinci en 2005. 

La plainte portait sur des accusations de « travail forcé », de « réduction en servitude » et de « recel » sur les chantiers du Mondial 2022 au Qatar.

L’enquête de Sherpa sur place avait fait état de confiscation de passeport et de menaces proférées contre les migrants, pour les dissuader de réclamer une amélioration des conditions de travail.

Face aux accusations portées par Sherpa, Vinci avait déposé deux plaintes: une première pour diffamation et une seconde pour atteinte à la présomption d’innocence pour laquelle le Groupe a été débouté en 2016.

Dans un communiqué Vinci a rappelé que le groupe « s’attache non seulement à respecter le droit local du travail et les droits fondamentaux, mais aussi à faire progresser en permanence les conditions de travail et de vie de ses salariés, au Qatar comme partout dans le monde. »

Il est vrai qu’à la fin de l’année 2017, Vinci a signé un accord collectif avec la fédération syndicale l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois en vu d’assurer le respect des droits des travailleurs et plus largement des droits de l’homme sur ses chantiers au Qatar. 

L’enjeu du climat et de l’environnement discuté à Davos par les dirigeants mondiaux

La mobilisation des acteurs privés et publics sur les questions climatiques s’est manifestée lors du défi lancé aux dirigeants mondiaux présents au Forum économique de Davos par Anand Mahindra, représentant du Groupe Mahindra, entreprise indienne du secteur automobile. 

Anand Mahindra a en effet souhaité encourager les entreprises mondiales à rejoindre une initiative nommée Science Based Targets afin notamment de soutenir l’Accord de Paris. Cette mobilisation vient contrebalancer la politique de Donald Trump relative à l’environnement et au climat. 

Les entreprises ont un intérêt à s’engager dans cette démarche de transition énergétique qui leur permet de s’insérer sur de nouveaux marchés en plein essor.

Dans les deux ans qui suivent ce Forum économique, 900 sociétés mondiales ont manifesté leur intention de rejoindre Science Based Targets.

Le Président Emmanuel Macron a d’ailleurs mis en avant l’adoption du Pacte Mondial pour l’environnement d’ici 2020. Les dirigeants mondiaux mettent ainsi la priorité environnementale devant les risques économiques.

Sources :


- https://www.latribune.fr/economie/international/davos-l-environnement-inquiete-toujours-765110.html

Darty sanctionnée par la CNIL en matière de protection des données

Darty avait chargé un prestataire externe de développer un formulaire de demande en ligne en matière de services après-vente. Un contrôle de la CNIL a révélé qu’un défaut dans le système de sécurité permettait d’accéder librement à des milliers de données personnelles des clients de l’enseigne. Même si elle n’utilisait pas in fine ce formulaire, l’entreprise n’avait pas désactivé les fonctionnalités défaillantes du logiciel.

La CNIL lui a donc infligé une amende de 100 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles et a précisé que faire appel à un sous-traitant ne la déchargeait pas de cette obligation car les données avaient été traitées pour son compte.
L’autorité condamne ainsi le responsable de traitement pour les erreurs de son sous-traitant bien que la fonctionnalité défectueuse ait été mise en œuvre à l’insu du responsable et corrigée ensuite par le prestataire.


L’issue de cette décision aurait pu être différente si elle avait été rendue quelques mois plus tard. En effet, avec l’entrée en vigueur du RGPD, un sous-traitant pourra voir sa responsabilité engagée au même titre que le responsable de traitement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela sera notamment possible si le sous-traitant s’écarte des directives du responsable de traitement comme il semble que ça ait été le cas ici.