Premier cas de mise en examen d'un ancien PDG de CAC 40 pour infraction terroriste

L'ex-PDG de Lafarge, Bruno Lafont a été mis en examen le 8 décembre 2017 pour "financement du terrorisme", "mise en danger de la vie d'autrui", et violation d'embargos.

C'est la première fois qu'un patron de CAC 40 est mis en examen pour une infraction de nature terroriste.

Les faits reprochés se sont produits entre novembre 2013 et septembre 2014. Ainsi, la filiale syrienne  (Lafarge Ciment Syria) du groupe est mise en cause pour avoir versé des sommes importantes à l'organisation Etat Islamique  afin de maintenir son usine de Jalabiya dans une zone de conflit tenue par les djihadistes d'Abou Bakr A-Baghdadi. Par ailleurs, la filiale aurait acheté à l'organisation djihadiste des matières premières comme du pétrole pour une valeur d'environ 500 000 dollars, violant ainsi les embargos de l'Union Européenne.

Par conséquent, les enquêteurs cherchent à établir si la direction du Groupe a eu connaissance de ces versements.

En réaction à ces événements, Lafarge a déclaré que le groupe coopère entièrement  avec la justice française, sans pour autant commenter les griefs reprochés.

La France est le deuxième pays le plus touché au monde par les vols de données personnelles

Selon un rapport publié par la société de cybersécurité américaine Symantec, la France figure au deuxième rang des pays les plus touchés par le vol de données personnelles en ligne, derrière les Etats-Unis et devant la Russie.


Les chiffres sont éloquents : d’après Norton, entreprise spécialisée dans la sécurité en ligne, entre octobre 2015 et octobre 2016, 85,3 millions de données personnelles ont été dérobées sur le territoire national et 13,7 millions de français ont été confrontés à la cybercriminalité sur cette même période. Le vol de mots de passe étant l’infraction la plus fréquente (14%) suivie par la fraude à la carte bancaire (10%).


Afin de lutter contre la cybercriminalité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le ministère de l’Intérieur français ont mis en place une plateforme « cybermalveillance.gouv.fr ».
Outre son rôle de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité du numérique, elle vient en aide aux particuliers, entreprises, et collectivités territoriales victimes de cyberattaques en les mettant en relation avec des spécialistes.


Aujourd’hui plus qu’hier la protection des données personnelles est un enjeu majeur, d’après des experts du Forum économique mondial le coût de la cybercriminalité se serait élevé à 2,88 milliards d'euros en 2015, soit 0,11% du PIB français.


L’entrée en vigueur officiel le 15 mai 2018 du règlement général sur la protection des données devrait venir combler certaines lacunes dans ce secteur ultrasensible.




Réchauffement climatique : la requête d’un fermier péruvien examinée par la justice allemande

Un nouveau mouvement s’annonce à propos de la responsabilité des entreprises dans le cadre du changement climatique. En effet, le 30 novembre 2017, la justice allemande a accepté d’examiner la plainte d'un agriculteur péruvien contre le conglomérat énergétique RWE (Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft) s’agissant de son éventuelle responsabilité dans le changement climatique, et ses impacts sur les terres cultivées par l'agriculteur au Pérou, en ce que ce changement a conduit à la fonte d’un glacier.

Ainsi, la cour d’appel de Hamm, située dans le nord de l’Allemagne, a décidé que le procès dans lequel s’est lancé Saul Luciano Lliuya « est recevable ». La juridiction d’appel a en outre ordonné plusieurs expertises afin de déterminer l’effet des émissions de gaz à effet de serre provoquées par RWE.

En première instance en 2016, RWE avait eu gain de cause. Le tribunal avait écarté d’emblée la démarche du demandeur péruvien, estimant que la responsabilité directe du groupe allemand ne pouvait être établie.

Il s’agit d’une affaire qui illustre une possible modification de regard de la justice sur la responsabilité climatique des opérateurs économiques et politiques, notamment au regard des populations impactées par ces changements. D’autres actions en justice sont menées pour poursuivre États et entreprises en raison de leur participation au réchauffement climatique.

Sources :

Appel de 80 économistes en faveur d'une transition écologique

Par une déclaration émanant de 80 économistes issus de 20 pays publiée le jeudi 7 décembre par l’ONG 350.org, un appel a été émis afin de mettre fin aux investissements dans les énergies fossiles. Cette déclaration intervient peu de temps avant le One Planet Summit, le sommet climat devant se tenir en France le 12 décembre. De nombreux économistes et universitaires figurent parmi les signataires, tel que l’ancien ministre et économiste grec Yanis Varoufakis ou encore le Français Patrick Criqui. Le texte met notamment en exergue le fait que de nombreux dirigeants, comme le président français « se sont déjà exprimés sur la nécessité d’un soutien financier accru aux solutions climatiques, mais ils n'ont rien dit sur l'autre partie de l'équation: les financements qui continuent à être accordés à de nouveaux projets de production et d'infrastructures charbonnières, gazières et pétrolières ».


La déclaration insiste ainsi sur l’importance de mobiliser l’ensemble des acteurs économiques du fait d’une « transition inévitable » vers des énergies renouvelables sûres. L’appel ajoute que « la communauté des investisseurs a le pouvoir de créer les conditions pour rendre ce changement possible", les signataires soulignent en outre qu'il s'agit de "construire une économie saine tout en protégeant les salariés du secteur de l'énergie, les communautés et en tenant compte des limites écologiques d'une planète finie ».

Le nouveau reporting extra-financier des ordonnances Macron

Par le biais de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non-financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprise, les pouvoirs publics procèdent à la transposition en droit interne de la directive européenne 2014/95/UE sur le reporting extra-financier.

Ce sont ainsi les articles L.225-102-1 et R.225-104 et suivants du Code de commerce qui se voient modifiés par cette ordonnance : cet article prévoyait auparavant, pour certaines catégories de sociétés, l’élaboration d’un « rapport de gestion » (Article L.225-100 alinéa 2 du Code de commerce), qui comprenait entre autre des « informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».
Désormais, le Code de commerce fait expressément référence dans cet article à une « déclaration de performance extra-financière ».

Le contenu de cette déclaration de performance extra-financière est également précisé par le nouvel article L.225-102-1-III qui énonce une liste non-exhaustive des éléments devant apparaître dans cette déclaration. On y trouve en entre autre, les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société, et de l’usage des biens et services qu’elle produit, des informations relatives à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, ou encore les actions visant à lutter contre les discrimination et promouvoir les diversités.

Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 est venu préciser les modalités d’application de cette ordonnance, entre autre, afin d’annoncer plus clairement les entreprises visées par cette obligation de reporting extra-financier. Sont donc concernées par cette obligation de produire une déclaration de performance extra-financière :
-    Toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui remplit les seuils suivants : 20 millions d'euros pour le total du bilan, 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice
-    Toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui remplit les seuils suivants : 100 millions d'euros pour le total du bilan, 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Pour la première catégorie de société concernée par l’obligation de reporting extra-financier, le décret du 9 août prévoit que la déclaration devra contenir trois types d’informations : des informations sociales, des informations environnementales et des informations sociétales.

Pour la seconde catégorie de société concernée par cette obligation de reporting, le décret prévoit que la déclaration qui sera faite devra contenir d’une part les trois types d’informations citées précédemment, ainsi que des informations complémentaires concernant la lutte anti-corruption et les actions en faveur des droits de l’Homme.


Ainsi, le ministre de l’économie et des finances a présenté au Conseil des ministres du 18 octobre dernier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017. Le vote de ce projet de loi de ratification, une fois déposé devant le Parlement, viendra donner une valeur législative aux actes introduits dans le code de commerce par l’ordonnance.

Coline CAUVIN et Benjamin JUCHET