Loi Sapin II – L’étendue de l’obligation de déclarer les représentants d’intérêts

Outre son volet relatif à la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016 régit la déclaration des activités de représentation d’intérêts dit « lobby ».
Les personnes tenues de déclarer ces activités sont les personnes morales de droit privé et certaines personnes morales de droit public dont un dirigeant, un salarié ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influencer la décision publique. Cette obligation s’applique également aux personnes physiques qui exercent à titre individuel l’activité de représentation d’intérêts.
L’influence de la décision publique se fait par la communication avec certaines personnes listées par la loi.
Sur son site internet, la HATVP précise les critères de l’activité principale et régulière  de représentation d’intérêts :
-       L’activité est principale si le représentant y consacre plus de la moitié de son temps, ce qui est apprécié sur une période de six mois.
-       L’activité est régulière si le représentant d’intérêts a effectué dix actions sur une période de douze mois.
La déclaration se fait en ligne auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. La loi liste les éléments qu’elle doit contenir.

Le manquement à cette obligation de déclaration est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Le Congrès argentin a adopté une loi visant à punir les entreprises pour corruption

Mercredi 8 novembre, le Congrès argentin a adopté une loi visant à punir les entreprises pour des faits de corruption en leur infligeant de lourdes amendes ou en les inscrivant sur la liste noire des marchés publics.

Le projet de loi avait déjà été adoptée par le Sénat et mercredi, la chambre basse avait voté par 144 voix pour, 6 contre et 31 abstentions.

Il répond aux demandes de l’OCDE qui souhaitait voir l’Argentine se mettre en conformité avec la Convention sur la lutte contre la corruption de 1997.

Ce projet prévoit également la possibilité pour les entreprises de signer des conventions judiciaires réduisant leurs peines en échange de la communication d'informations pertinentes aux procureurs.

Les amendes peuvent aller jusqu'à cinq fois le montant que les entreprises ont obtenu par des moyens illicites et elles peuvent se voir interdire d’accéder aux marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu' à dix ans.

Source : 

https://www.nytimes.com/reuters/2017/11/08/world/americas/08reuters-argentina-corruption.html

Le Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire à l’encontre de la Société Génerale pour des possibles faits de corruption en Lybie

La Société Générale a indiqué que le Parquet national financier avait ouvert une enquête préliminaire sur les violations possibles par la banque des lois anti-corruption françaises, et avait demandé des documents sur ses liens avec l'Autorité libyenne des investissements.

Plus tôt cette année, Société Générale a accepté de payer près d'un milliard d'euros (1,1 milliard de dollars) pour régler un différend de longue date avec l'Autorité libyenne des investissements (LIA), évitant ainsi un procès coûteux.

Le fond souverain libyen avait lancé des allégations selon lesquelles les transactions étaient sécurisées dans le cadre d'un « stratagème frauduleux et corrompu » impliquant le paiement de 58,5 millions de dollars par SocGen à une société enregistrée au Panama.

SocGen est également en discussion avec les autorités américaines afin de parvenir à un accord pour résoudre une enquête sur les violations potentielles de la loi américaine « Foreign Corrupt Practices Act », dans le cadre de certaines transactions impliquant des contreparties libyennes, y compris l'Autorité libyenne des investissements.

Source :

https://www.cnbc.com/2017/11/07/socgen-investigated-over-possible-french-anti-corruption-law-breach.html

L’Europe souhaite édicter une liste noire des États et territoires non-coopératifs après les révélations des « Paradise Papers »

L’Union européenne est en passe de dresser une liste noire des États et territoires non-coopératifs après que les « Paradise Papers » aient révélé les failles utilisées par Apple et Nike ainsi que par des célébrités comme Lewis Hamilton, champion de Formule 1.

Même si l'optimisation fiscale n'est pas illégale, les révélations des 13,4 millions de documents se sont déjà révélées embarrassantes pour des personnalités aussi diverses que Bono, chanteur de U2, et la reine Elizabeth II et contribue au climat de défiance envers les élites économiques et politiques.

Selon certaines sources, les fonctionnaires de l'UE ont averti une soixantaine de pays que leurs politiques fiscales risquaient de les placer sur cette liste noire ; des demandes d’informations supplémentaires leur ont été adressées et ils devront y répondre avant le 18 novembre.

Le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a déclaré vouloir que cette liste soit mise en place dès la fin de l’année.

Source :

http://www.channelnewsasia.com/news/business/eu-pushes-for-tax-blacklist-after-paradise-papers-leak-9384126

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public fait son entrée à 300 millions

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II est inaugurée par HSBC Private Bank, dans le cadre de poursuites pour fraude fiscale.
La filiale d'HSBC devra verser 158 millions au titre de l'amende pénal, 86 400 euros correspondant au profit estimé de l'opération, ainsi que 142 millions au titre de dommages et intérêts pour le préjudice de l'Etat, soit un total de 300 millions.

La Procureur du Parquet National Financier Eliane Houlette s'est félicitée d'une amende obtenue rapidement, et qu'il aurait été compliqué d'obtenir à l'issue d'une audience correctionnelle. De plus, le Parquet National Financier rappelle qu'il s'agit de la plus importante amende pénale prononcée par la Justice en France.
La maison-mère HSBC Holdings a elle obtenu un non-lieu dans le cadre des poursuites pour complicité de démarchage illicite et complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Dans le même temps, deux anciens dirigeants d'HSBC Private Bank sont toujours poursuivis.

Enfin, notons que Hervé Falciani, ancien informaticien à l'origine des révélations ayant entrainé l'enquête, est toujours sous le coup d’une peine de cinq ans de prison pour espionnage industriel aggravé assortie d’un mandat d’arrêt international.


Sources :

https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/fraude-fiscale-hsbc-suisse-va-verser-300-millions-d-euros-a-la-france_1960656.html

https://twitter.com/pr_financier/status/930451237480235010
 
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/11/15/william-bourdon-sur-la-transaction-hsbc-il-faut-mettre-ces-300-millions-en-miroir-de-la-fraude-de-1-6-milliard_5215194_1653578.html

http://www.lopinion.fr/edition/economie/fraude-fiscale-hsbc-signe-premiere-transaction-penale-a-francaise-137815?utm_source=linkedin