L’Agence Française présente les grandes lignes de ses premières  recommandations

Dans le cadre de son projet sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité, l’Agence Française Anti-corruption a menée entre le 5 octobre et le 16 décembre 2017, une consultation publique afin de présenter ses premières recommandations relative à l’application de la loi Sapin II. La version finale sera publiée au Journal officiel à la fin de l’année.

Conformément à son rôle de conseil et d'accompagnement des entreprises face à ces nouvelles obligations en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique, l’AFA a précisé la valeur juridique de ses recommandations. Pour ce faire, l’autorité administrative s’est aidée des 450 retours d'entreprises, d'associations professionnelles, de consultants, d'avocats, d'acteurs publics et d'autres fédérations.

Ainsi, pour l’AFA, ces recommandations constituent « des éléments d’aide à la décision », les organisations ayant elles-mêmes à charge de « définir leur propre stratégie de prévention des risques ». En outre, les recommandations de l’AFA ne se dotent pas d’un caractère obligatoire, c’est pourquoi, l’efficacité de celles-ci repose sur leur appropriation par les entreprises. Les entreprises ne sont tenues à aucun délai pour prendre en compte les indications de l’Agence. Cependant, l’AFA rappelle que la mise en œuvre de ces dernières n’aurait pas d’incidence positive sur le calcul d’une éventuelle sanction. Cette remarque s’inscrit dans la suite logique de l’Autorité de la concurrence qui a mis fin à la réduction systématique d’amende en cas de mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence.



Mise en demeure publique de la CNIL à l’encontre de la société WhatsApp pour transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook


Après son rachat par Facebook en 2014, WhatsApp, l'application de messagerie instantanée pour smartphones, avait mis à jour ses conditions d’utilisation en août 2016, afin de permettre la transmission de données de ses utilisateurs aux autres entités de l’écosystème Facebook. Cette pratique n’était pas utilisée à des fins de ciblage publicitaire ou de « business intelligence » (le fait de recueillir des données pour améliorer l’application), mais à des fins de sécurité.  C’est pourquoi, celle-ci a été interdite en Allemagne et au Royaume-Uni.

Ainsi, lundi 18 décembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé une mise en demeure publique à Whatsapp, afin que la société de messagerie se mette en conformité avec la loi française.

La CNIL reproche à WhatsApp le fait de transmettre des données à sa maison-mère, Facebook, sans recueillir au préalable le consentement des utilisateurs. En effet, selon la Commission, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli pour deux raisons : il n’est pas spécifique à cette finalité, c’est-à-dire que les utilisateurs donnent un consentement global, et il n’est pas libre, puisqu’ils sont obligés d’accepter les conditions générales d’utilisation pour utiliser l’application. Aussi, la CNIL considère que WhatsApp ne s’appuie sur aucune base légale, contrairement à ce qu’exige la loi Informatique et Libertés, pour tout traitement. Enfin, selon la CNIL, WhatsApp « ne peut se prévaloir de son intérêt légitime à transférer massivement des données à la société Facebook dans la mesure où cette transmission ne s’accompagne pas des garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs ».


En conséquence, la CNIL accorde un délai d’un mois à WhatsApp pour se conformer rapidement à la loi. Dans le cas contraire, un processus pourrait être engagé, à l’issu duquel une sanction, qui pourrait s’élever jusqu’à 3 millions d’euros, pourrait être prononcée.

Danone annonce la nomination d’un « climate change strategy manager »

En plein cœur des Paris finance day, la volonté de promouvoir une économie responsable et
plus protectrice de l’environnement se développe.

Danone s’inscrit dans cette démarche en ayant nommé Emmanuel Faber, qui s’est fait
connaître pour ses engagements en faveur d’une économie plus humaine, à la direction générale de
l’entreprise. Il est entré en fonction le 1er décembre.

Cette volonté a été prolongée par la création d’une nouvelle fonction, celle de « climate
change strategy manager ». Ce poste a été confié à Flore Augé, ancienne directrice RSE France du
groupe. Diplômée de l’ESCP, elle aura pour mission d’adapter les actions du groupe au changement
climatique.

Cette nomination est particulièrement intéressante car elle montre la prise de conscience
des entreprises au sujet du changement climatique, tout en posant la question des actions qu’il est
possible de mener au sein de ces structures.

La Commission Européenne s’attaque aux montages fiscaux d’IKEA

La lutte contre l’évasion fiscale gagne en importance ces derniers temps tant sur la scène médiatique que politique. C’est dans cette mouvance qu’après s’être attaquée aux cas d’Apple en Irlande ou encore d’Amazon au Luxembourg, la Commission Européenne s’est attelée au cas du géant de l’ameublement IKEA. En effet, la firme Suédoise est soupçonnée d’avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus aux Pays-Bas.


La réglementation européenne du droit de la concurrence semble avoir été violée, puisque selon la Commission Européenne, Inter IKEA aurait profité « d’avantages fiscaux dont ne peuvent bénéficier d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales aux Pays-Bas », s’assimilant ainsi à des aides d’Etat, en principe prohibées en droit de l’Union Européenne. Selon certains eurodéputés, ces montages fiscaux auraient permis au numéro un de l’ameublement de verser près d’un milliard d’euros d’impôt entre 2009 et 2014.

Les entreprises Françaises à l’épreuve de la lutte contre la corruption


Les enquêtes et procédures dans la lutte contre la corruption sont de plus en plus fréquentes et des géants de l’économie Française sont de plus en plus cités dans les différentes affaires.
Cette tendance soulève en substance  quelques questions qui permettent d’appréhender ce nouveau phénomène. En effet on en vient à se demander si la justice a décidé de s’emparer du sujet dans une démarche proactive pour limiter les impacts négatifs des lois extraterritoriales américaines et britanniques sur les entreprises Françaises.
Un temps taxée de laxiste par l’OCDE ainsi que différentes ONG, face aux grandes entreprises en matière de fraude et corruption internationale, la justice française semble s’être saisie du sujet à bras le corps, c’est ce qu’avait souligné Marc-André Feffer, président de Transparency international France selon ses propos  « On sent que les choses s'accélèrent et que l'étau se resserre » ; Des propos nuancés par Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats affirmant « qu’il s’agit pour  l'instant de simples enquêtes, dont on ne sait pas quels seront les résultats   ».
Les entreprises sentant le vent tourner, commencent à se mettre en ordre de marche et à développer de plus en plus de programme de contrôle interne et de prévention des risques de corruption. Une politique par ailleurs devenue obligatoire pour les entreprises  de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros (Loi Sapin II). L’Agence Française Anti-corruption étant en charge du contrôle des dispositifs de prévention des risques au sein des entreprises.
Les conséquences d’un éventuel manquement pouvant être lourdes pour l’entreprise contrevenante à la fois sur le plan de l’image avec l’effervescence du name and shame  et sur le plan financier avec des amendes pouvant dépasser le million d’euros.