Le Comité 21 publie son second rapport sur l'appropriation des ODD par les acteurs non étatiques français



Le Forum politique de haut niveau pour  le développement durable (FPHN), se tenant du 8 au 18 Juillet, a pour thème «la transformation vers des sociétés durables et résilientes ». Ce forum est une plateforme des Nations Unies et permet d’assurer un suivi annuel de l’Agenda 2030.

Cette année, 6 Objectifs de Développement Durable sur les 17 sont mis en avant. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) sont définis par les Nations Unies comme « un appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la Planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité ».

A cette occasion, la France, qui s’est engagée dans la mise en œuvre de cet agenda, a présenté un rapport sur l’appropriation des Objectifs de Développement Durable par les acteurs non étatiques français. La synthèse indique qu’il s’agit « d’évaluer si et comment les acteurs français s’emparent de l’outil « Agenda 2030 » et de voir dans quelle mesure ils l’utilisent dans deux sens complémentaires».

En effet, ce rapport, coordonné par le Comité 21 se divise en 2 parties :

-          La première revient sur l’appropriation des ODD acteur par acteur (entreprises et secteur privé, organisations syndicales, acteurs associatifs…)

-          La deuxième concerne l’appropriation ODD par ODD. Elle se concentre sur les 6 ODD mis en avant par le FPHN cette année.

Ce rapport est un premier pas vers l’élaboration d’une feuille de route nationale en 2019 pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030.


Pour consulter le rapport :



Anne-Sophie QUEMENEUR

Obligation de déclaration sur l’esclavage moderne en Australie
Le gouvernement australien a déposé fin juin un projet de loi obligeant les sociétés à établir un rapport annuel sur l’esclavage moderne dans le cadre de leur activité et de leur chaine de sous-traitance. 
Le champ d’application. La loi s’applique notamment aux sociétés australiennes et aux sociétés étrangères opérant en Australie dont le chiffre d’affaire mondial consolidé est au moins égale à 100 millions de dollars. Les organisations qui n’entrent pas dans le champ d’application de loi peuvent également s’y soumettre volontairement. Les entités peuvent choisir d’établir leur déclaration seules ou conjointement avec d’autres entités du groupe auquel elles appartiennent. 
Le contenu du rapport. La déclaration doit contenir les sujets suivants pour chaque entité déclarée :
-       L’identité de l’entité ;
-       Sa structure, son activité et sa chaine de sous-traitance ;
-       Le risque d’esclavage moderne dans son activité et sa chaine de sous-traitance ;
-       Les actions prises à l’encontre de ce risque ;
-       L’évaluation de l’efficacité des actions prises ;
-       Le processus de consultation avec les filiales de l’entité lors de l’élaboration du rapport ;
-       Toute autre information que l’entité juge pertinente.
Ces rapports seront consignés dans un registre électronique public et gratuit. 
***
Pour l’heure, des lignes directrices sont attendues de la part du gouvernement australien sur la définition des notions importantes, les formes d’exploitation que comprend l’esclavage moderne ainsi qu’un modèle de rapport. 
Outre ce rapport, le projet de loi vise également à imposer des obligations de fonds aux sociétés. Il s’agit de mesures opérationnelles de lutte contre l’esclavage moderne ainsi que des exigences sur les contrats avec les sous-traitants. 

Source : S. Selleck, P. Fair, Australia's Modern Slavery Reporting Requirement for Businesses, Baker McKenzie 03 July 2018 ; URL https://www.bakermckenzie.com/en/insight/publications/2018/07/modern-slavery-6-reporting-requirement

Laetitia Pezzucchi

Rebondissement dans l'affaire Lafarge

Quelques mois après la vague d’inculpations de cadres et dirigeants, dont l'ex PDG de Lafarge, Bruno Lafont pour financement d'une entreprise terroriste et/ou mise en danger de la vie d'autrui, c’est un nouveau rebondissement que connaît le cimentier Franco-Suisse. 

Jeudi 28 juin, c’est Lafarge SA en sa qualité de personne morale qui a été mise en examen pour complicité de crime contre l’humanité pour avoir financé des organisations terroristes en Syrie (dont l’Etat Islamique) afin de pouvoir poursuivre son activité sur le territoire. 

Cette accusation historique dont les retentissements pourront se montrer extrêmement difficiles a conduit Lafarge à un placement sous contrôle judiciaire avec une caution de 30 millions d’euros.

Ces accusations qui soulèvent des questions d’éthique, de responsabilité sociétale et de géopolitique doit selon SHERPA "décider Lafarge à prendre ses responsabilités et à ouvrir un fonds d'indemnisation indépendant afin que les victimes voient leur préjudice rapidement réparé".

L’entreprise a annoncé dans un communiqué sa décision de faire appel des infractions reprochées.

Lauraine MOUNYOL

Convention Judiciaire d'Intérêt Public signée par la Société Générale : un accord inédit entre les autorités françaises et américaines

"Nous sommes heureux d'avoir mis un terme à ces dossiers en coopération avec les autorités concernées et nous considérons qu'il s'agit d'une étape importante pour la Banque" a déclaré Frédéric Oudéa, Directeur Général de Société Générale. Cette réaction, publiée dans un communiqué de la banque française, fait suite à la validation par le TGI de Paris le 04 juin d'une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) signée le 24 mai 2018 par le Parquet National Financier (PNF).

Il était reproché à la Société Générale d’avoir versé près de 90 millions de dollars de commissions illicites à un intermédiaire libyen. Ce dernier, proche du pouvoir libyen, avait notamment pour mission d’obtenir du fonds souverain Libyan Investment Authority (LIA) qu'il investisse dans des obligations émises par la Société Générale.

Au total, la banque française va payer 500 millions d'euros d'amende répartis équitablement entre la France et les États-Unis. En effet, la particularité de cet accord réside dans le fait qu'il a été signé par le PNF et le Department of Justice (DoJ) américain donnant lieu simultanément à une CJIP et un Deferred Prosecution Agreement (DPA, soit un accord de suspension des poursuite).

Il est intéressant de noter que si la CJIP en France permet une résolution du litige sans reconnaissance de culpabilité, le groupe a dû plaider coupable aux États-Unis.

Bruno Le Maire s’attaque aux pratiques fiscales et contractuelles des GAFA

Le 14 mars 2018, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, était l’invité de RTL. Lors de son échange avec Elizabeth Martichoux,  il a évoqué les pratiques, notamment fiscales, des GAFA.
Il a affirmé vouloir soumettre les géants du web à la fiscalité française d’ici la fin de l’année 2018. En outre, il a annoncé son intention d’assigner Google et Apple devant le Tribunal de Commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives.
Ses motivations pour cela se résument à la « justice ». Le Ministre a énoncé ne pas comprendre pourquoi les PME françaises seraient soumises à la fiscalité française et s’y soumettraient sans que ce soit le cas des GAFA.
C’est également dans une perspective de réduire la différence de rapport de forces entre des start-ups ou PME et ces entreprises américaines que Bruno Le Maire souhaite assigner, au nom de l’Etat français, Google et Apple. En effet, il juge « inacceptable » leurs possibilités d’imposer les tarifs aux développeurs, de collecter les données dont ceux-ci disposent et de modifier unilatéralement le contrat qui les lie.
Pour l’instant aucune échéance n’a été communiquée par le Ministre. Nous ne savons donc pas quand Google et Apple seront assignés.
Laëtitia PEZZUCCHI