Loi Sapin II: l'AFA lance les premiers contrôles

Dans un communiqué extrêmement bref, Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption (AFA), annonce le lancement de la première vague de contrôle du respect par les entreprises de l'obligation de mettre en oeuvre un programme anticorruption. Signées le 10 octobre, les premières lettres de missions concernent des entreprises privées. Les contrôles des acteurs publics commenceront en 2018.

L'AFA lance une consultation sur les recommandations de prévention de la corruption

Le 5 octobre, l'Agence française anticorruption (AFA) a lancé une consultation publique sur son projet de recommandations sur la prévention et la détection de la corruption. Elles sont destinées à aider les entreprises privées et publiques à élaborer leurs plans de conformité, selon les éléments prévus par l'article 17 de la loi Sapin II et constitueront le référentiel français en matière de lutte contre la corruption.

L'AFA a d'ores et déjà dévoilé quatre projets:
  • la présentation des recommandations,
  • l'élaboration de la cartographie des risques,
  • la mise en place du code de conduite,
  • la mise en place du dispositif d'alerte.

Les recommandations relatives aux autres éléments des programmes de conformité prévus à l'article 17 seront communiquées en novembre et la consultation prendra fin un mois après cette seconde publication.

Les recommandations seront publiées à la fin de l'année.

Communiqué AFA   Présentation recommandations   Code de conduite   Cartographie risques   Dispositif alerte

Loi Sapin II: publication d'un guide pratique

En partenariat avec l'AFJE, le Cercle Ethique des Affaires, l'ICC et l'IFACI, le MEDEF a publié un guide pratique sur le Dispositif anticorruption de la loi Sapin II.

Le guide présente sous forme de fiches pratiques les 8 éléments des programmes de conformité imposés par l'article 17 de la loi Sapin II, au titre l'obligation générale de prévention et détection des faits de corruption ou de trafic d'influence. 

Ces huit éléments sont présentés associés aux phases de déploiement d'un programme de conformité.

Phase 1: Evaluation des risques
- cartographie des risques.

Phase 2: Conception et mise en oeuvre du programme
- Code de conduite
- Dispositif d'alerte interne
- Procédures d'évaluation des clients, fournisseurs et partenaires (due diligence)
- Procédures de contrôles comptables

Phase 3: Formation et communication
- Dispositif de formation des personnels exposés

Phase 4: Contrôle et suivi
- Dispositif interne d'évaluation du programme

Communiqué Medef     Guide pratique


Un nombre croissant de dirigeants congédiés pour des manquements éthiques

Le 15 mai dernier, PwC a publié son étude annuelle "CEO Success study" et une des principales conclusions de ladite étude est le nombre croissant de dirigeants d'entreprise congédiés pour des manquements éthiques. En effet, entre 2007 et 2011, seuls 3,9% des changements de dirigeants d'entreprise étaient dus à des manquements éthiques tandis que, entre 2012 et 2016, le pourcentage est passé à 5,3%.

Cette augmentation de 36% s'expliquerait, toujours selon l'étude, par une opinion publique devenue plus exigeante vis-à-vis des dirigeants d'entreprise, un environnement juridique plus contraignant dans un grand nombre de pays, un développement des entreprises dans des marchés émergents plus facilement sujets aux manquements éthiques, l'augmentation des risques due à l’accélération de la communication digitale (lanceurs d'alerte, hackers...) et le développement de l'information en continue et des médias amplifiant l'information négative en temps réel.


Pour en savoir plus : https://hbr.org/2017/06/ceos-are-getting-fired-for-ethical-lapses-more-than-they-used-to + https://www.strategyand.pwc.com/ceosuccess

Royaume-Uni : Absence de protection par le secret professionnel des documents issus d'enquêtes internes ?

Le 8 mai dernier, la Haute Cour de justice, qui est une des cours supérieures d'Angleterre et du pays de Galles avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, a considéré que des documents issus d'enquêtes internes n'étaient pas protégés par le secret professionnel.

Cette décision est rendue concernant des documents issus d'enquêtes internes menées par la société Eurasian Natural Resources Corporation (ENRC). En effet, le Serious Fraud Office (SFO) les réclamait dans le cadre de son investigation sur l'entreprise concernant ses agissements au Kazakhstan et en Afrique depuis 2014.

Ainsi, alors que l'ENRC considérait que les documents étaient protégés par le privilège relatif au litige, la Haute Cour de justice a expliqué que tel n'était le cas que lorsque lesdits documents ont été préparés dans le but principal ou exclusif de la conduite d'un litige en cours (et non pas de préparer un futur litige).

Cette décision marquera très certainement la pratique des enquêtes internes au sein des entreprises. En effet, comme le relève Corker Binning, "les entreprises ne pourront plus se permettre de penser que les enregistrements d'entretiens effectués avec leurs dirigeants et employés ne seront pas transmis au SFO ou à d'autres autorités de poursuites".

Toutefois, cette décision n'est peut-être pas définitive puisque l'ENRC compte faire appel.


Pour en savoir plus : http://www.jdsupra.com/legalnews/internal-investigations-in-the-uk-86243/
+ https://www.lawgazette.co.uk/law/sfo-wins-disclosure-bid-in-legal-privilege-case/5061012.article